Décision n° 2007-16 du 17 janvier 2007 modifiant la décision n° 2006-649 du 4 avril 2006 relative à un changement de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côtes-d'Armor <BR>

J.O. 33 du 8 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2007-16 du 17 janvier 2007 modifiant la décision n° 2006-649 du 4 avril 2006 relative à un changement de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côtes-d'Armor

NOR : CSAX0701016S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 2006-649 du 4 avril 2006 modifiant la décision no 92-378 du 14 avril 1992 autorisant l'association RFM Côtes-d'Armor pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Côtes-d'Armor et les décisions no 96-1050 du 8 octobre 1996 et no 2001-897 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;

Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL RFM Côtes-d'Armor pour les zones de Lannion et Perros-Guirec ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL RFM Côtes-d'Armor en catégorie C sur les zones de Lannion et Perros-Guirec est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 janvier 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis